Paiement taxe foncière et assurance habitation

Sujet initié par Manou, il y a 20 heures - 160 vues

Madame, Monsieur,

Dans une indivision post‑divorce, les charges afférentes au bien (taxe foncière, assurance, travaux...) sont réparties selon les quotes‑parts prévues dans la convention, conformément aux articles 815‑10 et 815‑13 du Code civil.

Si votre convention d'indivision prévoit expressément que votre ex‑mari doit régler 50 % de la taxe foncière et 25 % de l'assurance habitation, ces clauses s'imposent à lui.

Concernant la période due, sauf stipulation contraire dans la convention, les obligations prennent effet à compter de la date de signature de la convention d'indivision, soit le 27 juin 2025, car c'est à cette date que vous êtes devenus indivisaires selon les modalités convenues.

Le prononcé du divorce n'a par principe, sauf exception, pas d'incidence sur l'exécution de la convention déjà signée.

S'il refuse de payer, la procédure classique consiste à :

- lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR ;

- en cas d'absence de paiement, saisir un huissier (désormais commissaire de justice) ou engager une action devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le paiement forcé, sur le fondement de l'article 815‑17 du Code civil.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes